Plafonds de CA
Le régime de l’auto-entreprise n’est envisageable que si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils, qui sont pour l’année 2010:
- 80 300 € HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement
- 32 100 € HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Activité mixte
En cas d’activité mixte, c’est à dire si vous faites à la fois du commerce et du service, alors le chiffre d’affaires globale de votre auto-entreprise ne doit pas dépasser 80 300 € HT, et la part relative aux prestations de services ne doit pas dépasser 32 100 € HT
Dépassement des seuils
Vous pouvez continuer à bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur pour l’année en cours et l’année suivante si votre votre C.A. ne dépasse pas:
- 88 000 € HT pour les activités d’achats et de ventes
- 34 000 € HT pour les prestations de services.
Si vous dépassez ces limites :
- le régime de versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement est intervenu
- le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de la même année.