Les fonctionnaires peuvent bénéficier du statut d’auto-entrepreneur et donc créer leur auto-entreprise, selon certaines conditions

Fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel

La demande de cumul d’agent public et d’auto-entrepreneur est soumise à autorisation de la part de son administration. Le fonctionnaire peut alors exercer en tant qu’auto-entrepreneur, sans limitation a priori dans le temps, dans l’un des secteurs d’activité suivants : expertises ou consultations, enseignements ou formations, travaux effectués chez des particuliers.

En dehors de ces secteurs d’activité, un fonctionnaire peut créer une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, ou libérale, sous le statut d’auto-entrepreneur, après avis de la commission de déontologie, avec les conditions suivantes définie par la loi du 3 août 2009:

  • fonctionnaire à temps plein: vous pouvez créer une activité en auto-entrepreneur pendant une durée maximale de deux ans, renouvelable une fois. Au terme de cette période, vous choisir entre poursuivre exclusivement votre activité de fonctionnaire ou votre activité en auto-entrepreneur.
  • fonctionnaire à temps partiel: vous pouvez créer une activité complémentaire en auto-entrepreneur sans aucune limite de temps, si votre temps de travail de fonctionnaire est inférieur à 70 % de la durée légale du travail.

Fonctionnaire à temps incomplet ou non complet

La demande de cumul d’agent public et d’auto-entrepreneur n’est soumise qu’à déclaration préalable auprès de son administration. Le fonctionnaire peut, à priori sans limitation dans le temps, exercer toute activité privée lucrative sous le régime de l’auto-entreprise.

L’administration peut cependant s’opposer à la poursuite de l’activité d’auto-entrepreneur si celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par le fonctionnaire dans l’administration.