Pour l’année 2010, quelques ajustements législatifs ont été fait concernant le statut d’auto-entrepreneur:

  • Les seuils d’activités ont été légèrement augmenté et un auto-entrepreneur peut donc facturer au plus 80 300 € HT/an pour une activité d’achat/vente et 32 100 € HT/an pour les prestations de services et artisanales.
  • A compter du 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent obligatoirement s’immatriculer (gratuitement) au registre des métiers.
  • La taxe professionnelle est remplacée par la cotisation économique territoriale, et pour le moment l’auto-entrepreneur est exempté de cette taxe pour ses 3 premières années d’activités, à condition de souscrire au prélèvement libératoire de l’impôt.

Enfin, l’auto-entrepreneur peut bénéficier dorénavant du régime micro-social sans réaliser de chiffre d’affaire pendant 36 mois au lieu de 12 auparavant. Autrement dit, vous ne serez radié du régime que si vous n’avez rien facturé pendant 3 ans. Pendant tout ce temps, vous bénéficiez d’une couverture sociale.