Le statut de l’auto-entrepreneur a été introduit par l’article 1 de la loi de modernisation de l’économie (LOI n° 2008-776 du 4 août 2008), ce statut possédant les caractéristiques suivantes:
- une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas. (Lors de la facturation, l’entreprise doit préciser sur la facture ” TVA non applicable, article 293 B du CGI “.)
- un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise. (Le taux d’abattement est de 71 % pour les entreprises exerçant une activité d’achat-revente ou de fourniture de logement, de 50 % pour les prestations de service commercial et de 34% pour les prestations de service non commercial)
- des obligations déclaratives sommaires.
- des règles comptables simplifiées.
- pas de déficit possible, l’exploitant individuel ne peut pas l’imputer sur son revenu global.
Les différents décrets d’applications de cette loi sont regroupés et consultables sur le site dédié à la loi de modernisation de l’économie.