L’URSSAF a souhaité simplifier l’accès à ses services et proposent dorénavant un numéro de téléphone national unique pour les contacter, le 3957 (facturé 0,118€TTC/min). Après avoir indiqué votre département, vous êtes alors redirigé automatiquement vers l’antenne de l’URSSAF qui est en charge de votre dossier.
[...]Jusqu’à présent, les auto-entrepreneurs étaient exemptés de la CFP (ie Contribution à la Formation Professionnelle). A compter du 1er janvier 2011, ce n’est plus le cas et les auto-entrepreneurs devront donc s’acquitter de cette taxe en plus des cotisations sociales qu’ils payent déjà. Le montant de cette taxe varie en fonction de l’activité et se calcule en pourcentage du CA:
[...]Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, l’auto-entrepreneur doit déclarer à compter du 1er janvier 2011 son chiffre d’affaire, y compris si celui-ci est nul. Jusqu’à présent lorsqu’un auto-entrepreneur ne réalisait pas de CA sur une période de déclaration donnée, il était dispensé de déclaration. Il devient donc obligatoire de déclarer chaque mois, ou chaque trimestre selon la périodicité des déclarations que vous avez choisi, votre CA même si vous n’avez pas réalisé de CA. Le retard ou le défaut de déclaration peut être sanctionné par l’administration.
[...]Le CFE (i.e. Centre de formalités des entreprises), géré par la CCI, est le point de passage obligé pour toutes les démarches concernant une entreprise commerciale. Depuis début 2009, toutes les procédures d’enregistrement et de modification des entreprises sont dématérialisées, et le CFE propose donc un site dédié, CFENet, pour réaliser toutes les opérations de création, modification et radiation d’une entreprise commerciale.
[...]Les nouveaux auto-entrepreneurs se posent souvent des questions au sujet de la TVA: “est ce que la TVA est récupérable?” ou bien “comment je facture la TVA à mes client?”. Les règles sont pourtant très simples:
[...]Une question qui revient régulièrement chez les nouveaux auto-entrepreneurs, c’est “comment est ce que je réalise une fiche de paye auto-entrepreneur, ou mon bulletin de salaire, pour me verser mon salaire”. La réponse est simple, vous ne le faites pas 🙂
[...]Pour déterminer si votre activité dépend du RSI ou de la CIPAV, vous pouvez consulter:
[...]Lorsque vous créez une auto-entreprise, elle est obligatoirement immatriculée à votre nom. Si vous souhaitez utiliser un nom commercial, vous pouvez le faire, mais cela n’a pas de valeur juridique. Dans ce cas, nous vous conseillons de passer par un dépôt de marque auprès de l’INPI pour protéger votre nom commercial. De plus, ce dépôt de marque peut vous aider à obtenir plus facilement un compte bancaire au nom de votre enseigne, ce qui est nécessaire pour pouvoir encaisser des règlement à votre nom commercial.
[...]Les règles qui encadrent l’auto-entreprise sont très claire, chaque personne ne peut créer qu’une seule auto-entreprise. Vous ne pouvez donc pas avoir 2 auto-entreprises même si c’est pour avoir deux activités distinctes l’une de l’autre. De plus, il existe certaines règles de cumul auto-entreprise et entreprise classique:
[...]La question revient régulièrement sur le coût et les frais de l’inscription au régime de l’auto-entrepreneur. Les choses sont simples et claires, l’inscription est totalement et entièrement gratuite. Il n’y a donc aucun frais d’inscription pour devenir auto-entrepreneur. Que vous vous inscriviez en ligne sur le site officiel de l’auto-entrepreneur, ou bien par courrier auprès de votre CFE, vous n’avez rien à payer pour devenir auto-entrepreneur. Il nous semble important de le rappeler car certaines sociétés mal intentionnées profitent de la méconnaissance du statut pour monter des arnaques à l’inscription.
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