Depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles règles régissent les échanges intra communautaires. En particulier, l’auto-entrepreneur qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaire doit demander au service des impôts des entreprises dont il dépend un numéro de TVA pour ces opérations, même s’il bénéficie de la franchise en base de TVA.
De plus, le prestataire qui a facturé hors taxe doit transmettre à l’administration des douanes la déclaration européenne de services (i.e. DES), qui récapitule toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant. Dans le cas d’un auto-entrepreneur, cette déclaration peut être faite par voie électronique, ou bien par courrier.
Si vous êtes auto-entrepreneur facturant à l‘étranger, nous vous recommandons donc vivement de prendre contact avec votre service des impôts afin de vous assurer que vous êtes bien dans les règles.
8 commentaires
bonjour j’ai appeler les impot pour avoir un n° de tva intracommunautaire
il mon expliquer que je ne pouvait pas en avoir vue que je ne suit pas soumis a la tva mais j’ai vue sur internet que depuit le 1 janvier 2010
la loi avait changer et que je pouvait beneficier d’un n° de tva intracommunautaire allor ma question est oui ou non je peut beneficier d’un n° tva intracommunautaire et si oui comment et a qui le demander
d’avance merci
C’est bien le Le Service des Impôts des Entreprises auquel vous êtes rattaché qui est compétent pour vos démarches sur l’obtention d’un n° de TVA intracommunautaire. Il faut insister, car vous êtes peut-être tombé sur quelqu’un d’incompétent (ou alors vous n’avez pas appelé le SIE mais les impôts “classiques”?)
J’ai eu le même problème que Rousseau, ou peux-je trouver la loi qu’autorise la TVA intracommunautaire pour les auto-entrepreneurs?
Merci
Vous pouvez obtenir un n° de TVA intracom aux impôts service entreprise, il suffit d’insister comme mentionner plus haut.
J’ai conatcté mon service des impots pour entreprise et là aussi pas moyen d’obtenir ce fameux numéro. (en gros pas assujeti= pas de TVA intra). Ou est le texte de loi qui dit que nous pouvons en bénéficier. (j’ai cherché partout mais pas de texte officiel).
Chacun dit se qu’il veut mais devant un texte de loi peronne ne pourra dire l’inverse et impossible aux impots dans ce cas de faire la sourde oreille. Raz le bol d’etre entouré d’incomptétents.
Bonjour,
mon centre des impots m’a donné un n° de tva intercom sans problème.
mais maintenant mon fournisseur ne comprend pas pourquoi il doit me facturer la TVA. Il trouve ca louche.
J’ai donc cherché un article de lois.
Jai pas trouvé.
j’ai appelé les impots, chambre de commerce… c’est le flou total!!
personne ne peu me repondre
J’ai obtenu le numéro de TVA intracommunautaire en moins de 20 minutes par mon centre des impots.
J’ai fait une demande par email et je me suis déplacée pour le récupérer munis d’une piece d’identité.
J’avais eu le même problème la première fois que j’ai appelé mon service des impôts. Mais la seconde fois, mon argumentaire était bien monté et ça a marché. Alors à vous de jouer :
Quand vous appelez votre Service des impôts des entreprises, il suffit de leur montrez que vous savez de quoi vous parlez. Sinon, en effet, vous ne vous en sortirez pas.
Dites d’abord que vous savez qu’en tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas redevable de la TVA mais que vous y êtes tout de même assujetti. C’est là tte la nuance !
Ensuite, dites que vous savez que tant que vous ne traitiez pas avec des fournisseurs ou des clients basés dans d’autres pays de l’UE, vous n’aviez pas besoin de votre numéro de TVA. Mais maintenant vous avez la GB comme client/fournisseur, par exemple, il vous faut donc votre numéro.
La personne au bout du fil approuvera et vous demandera d’envoyer votre formulaire de DEMANDE D’ATTRIBUTION D’UN NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE.
Quand elle le recevra, elle traitera votre demande puisque vous venez de la prévenir que vous n’avez pas rempli ce formulaire inutilement !
Bonne chance !