Depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles règles régissent les échanges intra communautaires. En particulier, l’auto-entrepreneur qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaire doit demander au service des impôts des entreprises dont il dépend un numéro de TVA pour ces opérations, même s’il bénéficie de la franchise en base de TVA.

De plus, le prestataire qui a facturé hors taxe doit transmettre à l’administration des douanes la déclaration européenne de services (i.e. DES), qui récapitule toutes les opérations effectuées, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant. Dans le cas d’un auto-entrepreneur, cette déclaration peut être faite par voie électronique, ou bien par courrier.

Si vous êtes auto-entrepreneur facturant à l‘étranger, nous vous recommandons donc vivement de prendre contact avec votre service des impôts afin de vous assurer que vous êtes bien dans les règles.