Lorsque vous créez une auto-entreprise, elle est obligatoirement immatriculée à votre nom. Si vous souhaitez utiliser un nom commercial, vous pouvez le faire, mais cela n’a pas de valeur juridique. Dans ce cas, nous vous conseillons de passer par un dépôt de marque auprès de l’INPI pour protéger votre nom commercial. De plus, ce dépôt de marque peut vous aider à obtenir plus facilement un compte bancaire au nom de votre enseigne, ce qui est nécessaire pour pouvoir encaisser des règlement à votre nom commercial.
Attention cependant aux points suivants:
- vis-à-vis de l’administration, ce nom commercial n’est pas reconnu et donc vos échanges avec l’administration se font sur votre nom personnel.
- sur tout vos documents, même si vous exploitez un nom commercial, vous devez aussi indiquer votre prénom et votre nom, qui est une mention légale obligatoire en tant qu’auto-entrepreneur.
- il se peut que votre nom commercial ne soit pas reconnu non plus par la poste ou la banque puisque ce nom n’a pas de valeur juridique.
Espérons qu‘à l’avenir, le statut d’auto-entrepreneur évoluera pour proposer une solution reconnue pour l’utilisation d’un nom commercial, mais en attendant, c’est donc le système D 😉
12 commentaires
je obtenu un nom commercial auprès de l’INSSE gratuitement voila mon numero siret 518 982 079 00015
Si tu es auto entrepreneur il ne s’agit pas d’un nom commercial. Comme il est dit dans cette article un auto entrepreneur ne peut pas avoir de nom commercial et si il en utilise un il n’aura aucune valeur juridique
le nom commercial pour l’auto entrepreneur il a toute les valeur juridiques si il a étaient délivré par l’état.c’est pour ca l’état ni le délivre a perssonne
Olivier, moi j’aurais mis: “Lorsque vous créeZ” (avec un “z”)
Sinon bien pratique tes petits sites pour avoir des infos pertinentes!
@Corentin, c’est corrigé merci 😉
un des sites les plus clairs je trouve, je cherche beaucoup d’informations sur le theme d’auto entrepreneur,mais tes infos sont tres bien a mon goût!
Bonjour,
Là il est écrit ( aide-creation-entr…al-auto-entrepreneur ) que l’AE peut utiliser un nom commercial sans le déposer à l’INPI. Qu’en pensez-vous ?
Stéphane
Si vous ne déposez pas votre nom commercial à l’INPI, alors:
* N’importe qui d’autre peut le faire, puis ensuite venir vous demander d’arreter d’utiliser ce nom, au nom du droit des marques
* Si vous avez besoin d’ouvrir par exemple un compte en banque avec un nom commercial pour encaisser des chèques avec ce nom commercial, la banque vous demanderas très probablement un papier justifiant que vous êtes en droit d’exploiter ce nom
Autrement dit, vous n’êtes absolument pas obligé de protéger une marque ou un nom commercial, mais c’est prendre le risque de vous voir ensuite refusé un jour le droit d’exercer sous ce nom 😉
je obtenu un nom commercial auprès de l’INSSE gratuitement voila mon numero siret 518 982 079 00015
Je me posais beaucoup de question concernant ce status grace a votre article vous m’avez permis d’éclairer plusieurs points importants.
Merci.
Je suis en EURL et je vais passer en EI ou auto entrepreneur. Qui peut me dire si je peux continuer à me présenter sous la marque commerciale de mon eurl et garder mes flyers actuels où apparaît également mon nom propre qui sont pris en compte pour l’auto entrepreneur
Mercci
Merci de l’info, je cherchais justement comment proposer un nom commercial autre que le mien sous le statut d’AE.
Pas très pratique mais ça suffira !